Conditions d’annulation

La législation sur la vente à distance (VAD), et notamment la vente en ligne par internet, a été renforcée par la loi Chatel, puis par la loi Hamon de juin 2014.

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. 

Le délai court à compter de la réception du colis.

Procédure

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

* soit nous contacter en remplissant le formulaire de contact https://www.touche-pas-a-mes-fringues.fr/nous-contacter

*soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre.


Délai de livraison

La date limite de livraison est de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne ( délai maximal instauré par la loi Hamon de 2014,

Si cette date de livraison n'est pas respectée, vous devrez nous adresser au  une lettre de mise en demeure de livraison. Si nous ne parvenons pas à respecter l’engagement de livraison , vous pourrez annuler l'achat par recommandé avec accusé de réception et vous serez remboursé de la totalité des somme versées.


Délai de remboursement

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé par une lettre de rétractation d'achat à distance. Il doit être remboursé dans les 14 jours à compter de la date de réception du colis retourné. 

La loi précise :

  • que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison ;

  • que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur.

Renvoi du produit

En cas de livraison d'un bien, l'acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation. 

sources: http://droit-finances.commentcamarche.net